AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE

(articles L.236-6, R.236-2 et R.236-3 du Code de commerce)

Société absorbante :

EVERLINK SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 230 000 euros. Siège social : 131-151, rue du 1er Mai, bâtiment Nivéole, 92000 Nanterre. Immatriculée sous le numéro 804 807 451 RCS Nanterre.

Société absorbée :

INOVACOM, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros. Siège social : 5, rue de la Corderie, 94550 Chevilly-Larue. Immatriculée sous le numéro 812 809 978 RCS Créteil.

Date du projet de traité de fusion : 23 octobre 2026.

Nature de l’opération : fusion par voie d’absorption de la société INOVACOM par la société EVERLINK SERVICES. L’opération relève du régime de fusion simplifiée prévu à l’article L.236-11 du Code de commerce, les deux sociétés étant détenues en totalité par la même société mère, UNYC SAS (478 041 064 RCS Le Mans).

Évaluation des éléments transmis, à leur valeur nette comptable au 31 août 2026 :

  • actif apporté : 3 215 410 euros ;
  • passif pris en charge : 492 470 euros ;
  • actif net apporté : 2 722 940 euros.

Rapport d’échange et augmentation de capital : aucun. Conformément à l’article L.236-3, II du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange de titres ni à aucune augmentation du capital de la société absorbante.

Prime de fusion : néant.

Date de réalisation juridique prévue : 30 novembre 2026

Date d’effet comptable et fiscal : 1er septembre 2026, avec effet rétroactif.

Dissolution : la société INOVACOM sera dissoute sans liquidation à la date de réalisation de la fusion. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine d’INOVACOM à EVERLINK SERVICES.

Dépôts au greffe : le projet de traité de fusion a été déposé le 26 octobre 2026 au greffe du Tribunal des activités économiques de Nanterre au nom de la société EVERLINK SERVICES et au greffe du Tribunal de commerce de Créteil au nom de la société INOVACOM.

Droit d’opposition des créanciers : les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de sa publication sur le site internet chacune des sociétés participantes. L’opposition est portée devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre pour les créanciers d’EVERLINK SERVICES ou devant le Tribunal de commerce de Créteil pour les créanciers de la société INOVACOM.

Document consultable : [Projet de traité de fusion du 23 octobre 2026]

Avis mis en ligne le 28 octobre 2026 à 15h30.