Dématérialisation des bulletins de salaire
Vous avez le droit de dématérialiser vos bulletins de salaire
Tout employeur peut procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative, sans autorisation préalable des salariés (Loi Travail du 8 août 2016, dite aussi Loi El Khomri).
Avec EverLink, passez dès maintenant au bulletin de salaire électronique
Avec EverLink, vous pouvez mettre en place sans attendre le bulletin de salaire électronique dans votre entreprise. EverLink vous propose une solution clé en main qui vous permet de dématérialiser tous vos documents RH :
• les bulletins de salaire,
• mais aussi les documents d’embauche, les attestations d’employeur, les fiches de postes, les demandes de congés, de mobilité, de formation, les relevés de temps…
Vous gagnez en flexibilité tout en sécurisant la transmission et l’archivage des documents RH. Conformément à la loi, les bulletins de salaire sont horodatés, signés et archivés pendant 50 ans dans le coffre-fort salarié. Le bulletin de paie dématérialisé original a la même valeur que le bulletin papier et il offre la sécurité de stockage en plus.
Vous optimisez les processus RH
• Suppression des coûts d’impression, de mise sous pli
• Optimisation du temps de travail du service paie
• Respect des obligations légales en cours et à venir
• Facilité d’accès grâce à la GED intégrée
Vous offrez un meilleur service à vos salariés
• Bulletins consultables et téléchargeables à tout moment
• Archivage pendant une durée de 50 ans
• Portail EverLink accessible depuis les ordinateurs, tablettes et smartphones.
Je souhaite être rappelé par un conseiller Dématérialisation EverLink
Focus sur la réglementation sur la feuille de paie électronique
La dématérialisation des fiches de paie est apparue en France dès 2009 et a été précisée avec la Loi Travail du 8 août 2016, dite aussi Loi El Khomri : l’employeur peut désormais procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique de sa propre initiative, sans autorisation préalable des salariés.
L’employeur doit informer préalablement ses salariés 30 jours avant l’envoi et mettre un coffre-fort à la disposition des salariés pendant une durée de 50 ans. Les fiches de paie numériques doivent également être accessibles depuis le Compte Personnel d’Activité (CPA) du salarié sur le site moncompteactivite.gouv.fr.
L’article 54 de la « loi travail » énonce que le bulletin de paie numérique doit être mis en place au sein de l’entreprise « dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité… ». L’entreprise a le choix de garantir elle-même ces principes ou de faire appel à un prestataire.
Le salarié reçoit par courriel une notification de la réception de son bulletin de paie numérique, qui est alors disponible dans son « coffre-fort numérique personnel », intégré au compte personnel d’activité. Le coffre-fort est un espace privé consultable librement et uniquement par le salarié, dont l’accès est sécurisé (cryptage des données, notamment) depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. A partir de cet endroit, le salarié pourra consulter, télécharger et imprimer sa fiche de paie pendant un délai… de cinquante ans (ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans).