Dématérialisation des factures clients et autres documents comptables
La dématérialisation : une obligation légale
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour facturer, via la plateforme Chorus, les acteurs du domaine public (État et service publics). Elle le deviendra prochainement pour les factures inter-entreprises du domaine privé :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Pour que la dématérialisation des factures soit fiscalement reconnue, elle doit l’être depuis sa source, avant l’impression, et offrir des garanties (Article 289-V du Code général des Impôts) :
• d’opposabilité (horodatage RFC 3161),
• d’intégrité (PDF non modifiable) et d’identité (signature électronique certifiée X509-V3),
• d’archivage 10 ans (Z42-013).
Les formats utilisés doivent être pérennes : PDF natif ou XML, EDI.
Avec EverLink, vous disposez d’une solution très avantageuse
Nos solutions de dématérialisation vous permettent de dématérialiser en toute sécurité tous vos documents comptables et de tirer pleinement profit de leur dématérialisation.
• Authenticité, origine, intégrité et traçabilité des documents garanties
• Conformité aux obligations légales de dématérialisation des factures (Code Général des impôts)
• 30% de gain de temps par rapport au traitement papier
• Économie de consommables et d’affranchissement
• Automatisation des relances, accélération des encaissements
• Accès aux documents à distance et en mobilité
• Archivage 10 ans conforme Z42-013
Factures clients
Devis
Bons de commande
Confirmations de livraison
Confirmations de paiement
Une solution sécurisée et très simple d’utilisation
1
Vos documents PDF sont transférés automatiquement vers notre plateforme de dématérialisation. Il existe plusieurs modes de dépôt possibles :
• via un dossier de récupération dans lequel vous glissez-déposez les fichiers PDF,
• via une imprimante virtuelle connectée à notre plateforme de dématérialisation,
• grâce une API interfacée avec votre application métier (ERP, GED…).
2
La plateforme de dématérialisation EverLink récupère les documents :
• les horodate et les signe,
• les transmet aux destinataires par email sécurisé avec un lien à cliquer. Une fois que le destinataire a téléchargé le document, vous en êtes informé en temps réel.
3
Le destinataire (particulier, client, partenaire, filiale, agence…) récupère le document :
• Le destinataire reçoit un email avec un lien à suivre.
• Lorsqu’il clique sur le lien, le document signé et horodaté s’ouvre en connexion sécurisée.
• Un accusé de réception vous est envoyé en temps réel.
• Le document dématérialisé, horodaté, signé et archivé pour vous et pour le destinataire sur le portail EverLink.
EDC API Chorus Pro
La plateforme EverLink est connectée à Chorus Pro (acteurs de la sphère publique). Vous pouvez ainsi automatiser le traitement de vos factures vers Chorus Pro, avec un contrôle automatique des zones obligatoires avant dépôt sur la plateforme (mise en conformité) et intégrer le suivi de leur traitement sur le portail EverLink, grâce aux AR de réception Chorus.